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PEPPOL : Facturation électronique obligatoire dès le 1er janvier 2026 !

Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via un logiciel certifié (PEPPOL). L’envoi de factures en PDF par e-mail ne sera plus accepté.

Pourquoi se conformer ?

• Rapide, automatisé, économiqueet sécurisé.

• Risque d’amende jusqu’à 5 000 € par facture et perte de récupération de TVA en cas de non-conformité

Besoin d’aide ? Contactez-nous !

24.04.2024

Votre déclaration ou proposition de déclaration simplifiée est désormais disponible en ligne sur MyMinfin. Vous pouvez la consulter et la remplir dès maintenant !

La date limite de soumission des déclarations électroniques est fixée au 15 juillet 2024.

Pour les déclarations papier, la date limite de soumission est le 30 juin 2024. Les déclarations papier seront envoyées par l'administration fiscale courant mai.

Pour les revenus spécifiques (revenus d’indépendant ou revenus professionnels étrangers), la date limite est le 16 octobre 2024.

MENTIONS TVA SUR VOS FACTURES

TRAVAUX IMMOBILIERS

À partir du 1er janvier 2023, tout prestataire de service facturant sous le régime de cocontractant devra OBLIGATOIREMENT inclure le texte suivant sur sa facture :

«Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le clientest présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»

À partir du 1er janvier 2022, l'attestation permettant l'application du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers dans les logements privés a été supprimée.  Elle est désormais remplacée par la mention obligatoire suivante :

«Taux de TVA: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux et

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»

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